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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 12
Versions de la disposition
12. Sous réserve du deuxième alinéa, une ligne axiale simple continue doit être appliquée sur la chaussée d’un chemin public visé à l’annexe I.
Malgré le premier alinéa, aucune ligne axiale ne peut être appliquée sur une intersection, sur une chaussée à voie centrale bidirectionnelle et sur la chaussée qui précède ou qui suit de 15 m une chaussée à voie centrale bidirectionnelle, comme illustré aux dessins normalisés de l’annexe II.
En vig.: 2024-07-03
12. Sous réserve du deuxième alinéa, une ligne axiale simple continue doit être appliquée sur la chaussée d’un chemin public visé à l’annexe I.
Malgré le premier alinéa, aucune ligne axiale ne peut être appliquée sur une intersection, sur une chaussée à voie centrale bidirectionnelle et sur la chaussée qui précède ou qui suit de 15 m une chaussée à voie centrale bidirectionnelle, comme illustré aux dessins normalisés de l’annexe II.
